Conditions générales de vente

Mentions de l’entreprise :
Identité : Olivier Claisse - Entreprise Individuelle (E.I.)
Enseigne commerciale : Béarn Guêpes Frelons
Siège social : 05 rue Saint Jacques- 64270 L'Hôpital d'Orion
SIRET : 10262338600012
Contact : 06.86.85.66.80 - bgf.claisse@gmail.com

Médiateur de la consommation : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris - 01 89 47 00 14 - litiges@cm2c.net  https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de désinsectisation (guêpes, frelons, fourmis), ainsi qu'aux prestations de diagnostic et de recherche de nids, réalisées par l’entreprise Béarn Guêpes Frelons, dirigée par Olivier Claisse, Entrepreneur Individuel. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes C.G.V. par le client.

2. Tarifs et TVA
Les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix comprennent l’intervention, le déplacement et les produits biocides utilisés. Tout déplacement pour une prestation de diagnostic ou une recherche de nid se révélant absent (ou en cas d'erreur d’appréciation du client) fera l’objet d’une facturation forfaitaire de diagnostic et de
déplacement, conformément aux modalités tarifaires convenues lors de la commande.

3. Devis et commande
Un devis écrit est préalablement établi et envoyé par voie électronique (SMS ou e-mail).

Les tarifs peuvent varier selon :
• La hauteur d’intervention et la taille du nid (ou des nids),
• L’accessibilité (toiture, combles, vide sanitaire, etc.),
• L'espèce de fourmis ou la surface à traiter,
• Les moyens techniques nécessaires.

La validation du devis par écrit (e-mail ou SMS avec la mention “bon pour accord”) vaut acceptation des présentes C.G.V. L’enlèvement du nid, lorsqu’il est demandé et possible, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue comptant à la fin de l'intervention pour les traitements uniques. Pour les prestations demandant plusieurs interventions, un acompte minimum de 150 euros est exigé lors du premier passage, et le solde est à régler à la fin du troisième traitement, sauf accord préalable. 

Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, virement
Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Frais de recouvrement : Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement.

5. Délai d’intervention
Les interventions sont généralement réalisées dans un délai de 24 à 72 heures à compter de la validation de la demande, sous réserve de disponibilité et de conditions techniques favorables. Les délais sont donnés à titre indicatif. Sauf faute lourde ou manquement grave de l’entreprise, aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

6. Conditions d’intervention
Le client s’engage à garantir un accès sécurisé à la zone d’intervention et à signaler toute contrainte particulière (proximité d'un plan d'eau, présence d'animaux de compagnie, câbles EDF, accès difficile, fragilité des structures, etc.) . Le client reconnaît que l’intervention peut nécessiter l’accès à des zones difficiles (combles, sous toiture, dépendances, vides sanitaires), impliquant des contraintes techniques particulières.
L’entreprise intervient principalement depuis le sol et, si nécessaire, à l’aide de perches télescopiques adaptées. Elle peut également intervenir dans les zones intérieures accessibles (combles, greniers, dépendances) sous réserve que les conditions de sécurité ne soient pas
compromises. L’entreprise n’effectue aucune intervention nécessitant un accès périlleux sur le toit (travail de cordiste) ou l’usage d’une nacelle élévatrice, sauf accord spécifique mentionné sur le devis et facturation adaptée. L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

7. Consignes de sécurité et d'efficacité
Les interventions nécessitent l'application de produits spécifiques. Ils peuvent, tout comme les insectes visés (guêpes, frelons), constituer un danger pour la sécurité des personnes et des animaux.
Pendant l’intervention : Le client, ses proches et ses animaux doivent rester à l’intérieur des bâtiments, fenêtres fermées. Le client est informé que l'activité des insectes peut être temporairement excitée juste après le traitement, augmentant le risque de piqûres à proximité
directe de la zone.
Après intervention sur guêpes ou frelons : Un délai de 24 à 72 heures est généralement nécessaire
pour constater l’efficacité maximale du traitement sur la colonie. Durant cette période, le client s’engage à ne pas s’approcher du nid ou des zones traitées, tenter de le retirer, ou projeter de l’eau ou tout produit dessus (notamment pour préserver l'efficacité de la poudre).
Après intervention sur fourmis : Un délai de quelques jours à plusieurs semaines peut être nécessaire pour briser la dynamique de l'infestation. Le client s'engage à ne pas nettoyer les zones traitées ni utiliser d'autres insecticides afin de préserver l'efficacité du ou des produits.
Important: Le non-respect de ces consignes dégage la responsabilité de l’entreprise.

8. Produits utilisés
L’entreprise est titulaire du Certibiocide, garantissant l’utilisation conforme des produits biocides.
Les traitements sont réalisés dans le respect de la réglementation en vigueur.

9. Garantie
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’efficacité du traitement (obligation de moyens). Cette garantie ne s’applique pas en cas de nouveau nid ou nouvelle colonie apparaissant à un autre endroit, de non-respect des consignes par le client ou des tiers, ou de conditions extérieures indépendantes de l’intervention.
Pour les nids de guêpes et frelons visibles et accessibles : si des va-et-vient persistants sont constatés après un délai de 72 heures, et sous réserve que l'entreprise soit prévenue dans un délai maximum de 7 jours suivant l'intervention initiale, une seconde intervention sera réalisée sans frais supplémentaires.
Pour les interventions dites «en aveugle» (en conduit de cheminée, cloison, murs...) : si, malgré le traitement, une activité de va-et-vient persistait après un délai de 72 heures (et sous réserve d'être prévenu dans un délai maximum de 7 jours), un forfait de 30 euros serait alors appliqué pour un second passage en raison de la complexité qui peut hélas parfois exister sur ce type de configuration.
Pour les traitements fourmis : l'efficacité se mesurant sur plusieurs semaines, le suivi et la stabilisation du traitement ne sont inclus qu’en cas de traitement à interventions multiples. Aucune intervention gratuite supplémentaire ne sera due au-delà du nombre de passages facturé.

10. Responsabilité et assurance
L'entreprise est titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès du Crédit Agricole sous le numéro de contrat 000014238221908. La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée que si une faute directe et prouvée lui est imputable.
Elle ne pourra notamment être engagée en cas de : 

• Dommages liés à la fragilité ou à l’état préexistant des supports (toiture, isolation, planchers, installations…)
• Contraintes d’accès, configuration des lieux ou dégâts nécessaires pour accéder au nid ou à la colonie
• Présence de nids ou colonies non visibles, inaccessibles ou multiples
• Ré-infestation ultérieure
• Non-respect des consignes de sécurité
• Réactions allergiques ou piqûres de personnes ou animaux ne respectant pas les consignes

11. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu hors établissement, conformément au Code de la consommation.
Cependant, en application de l’article L221-28 du même code, ce droit ne s’applique pas dès lors que l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin de ce délai. En raison de la nature des interventions de désinsectisation nécessitant fréquemment un traitement urgent ou immédiat, la validation du devis par le client vaut demande expresse d'exécution immédiate de la prestation et emporte renonciation à son droit de rétractation.

12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C.
À défaut d’accord amiable :
Pour les professionnels : tribunal du ressort du siège social de l’entreprise.
Pour les particuliers : juridiction compétente selon le Code de procédure civile.

13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations (base légale : exécution du contrat). Elles sont conservées pendant 5 ans et ne sont pas transmises à des tiers sauf obligation légale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL